Conditions générales de vente entre professionnels
Les présentes conditions générales de vente régissent toute convention passée sur le site de l’éditeur selon les conditions visés ci-après.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues, d’une part, par la société INGENIUM CONSULTANTS au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé au 104 Allée du Bois de la Taillette 95180 MENUCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 754097319 ci-après dénommée « le vendeur » et gestionnaire du site CÉOS-e-formation (www.ceos-formation-en-ligne.fr) et, d’autre part, par toute personne morale procédant à un achat sur le site de CÉOS-e-formation dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Principes généraux
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INGENIUM CONSULTANTS SARL et de l’acheteur dans le cadre de la vente de ses prestations de service. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formation en ligne (e-learning) passées sur le présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
1.a – Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs.
1.b – Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
1.c – Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sans limite de durée. Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
1.d – Les présentes CGV sont accessibles sur le site et téléchargeables en PDF pour tout acheteur qui le souhaite afin de lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.
2. Désignation des professionnels des conventions B2B
L’acheteur se présente comme une entreprise, une association, un syndicat ou un comité social et économique, ayant qualité de « personne morale », représenté par une personne physique ayant qualité de « représentant légal ».
2.a – À ce titre, toute convention passée avec le vendeur est valable dès lors que le représentant légal est clairement identifié. Cela implique de dérouler son identité, son statut dans l’entreprise au sein de la Convention de Formation.
2.b – L’acheteur accepte d’endosser de plein droit toutes les obligations inhérentes à toute commande engagée auprès du vendeur entraînant l’observation de ce qui suit.
3. Champ d’application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit :
- à toutes les formations e-learning proposées sur le site www.ceos-formation-en-ligne.fr
- aux services en lignes présentés sur le site de CÉOS-e-formation
3.a – Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.
3.b – Le vendeur héberge les modules de formation au sein d’un espace électronique sécurisé. Ceux-ci sont accessibles depuis une plateforme collaborative – LMS (Learning management system) rattachée au site officiel CÉOS-e-formation (https://formations-e-learning.fr)
3.c – Toute commande passée sur ce site marchand implique pour l’acheteur avoir pris préalablement connaissance des CGV et d’y adhérer sans aucune réserve. L’acheteur reconnaît également souscrire aux conditions particulières d’utilisation des modules de formation impliquant le respect de la propriété intellectuelle relative aux contenus et à l’exploitation de la licence d’accès à la plateforme collaborative – LMS.
4. Processus de commande sur le site e-commerce CÉOS e-formation
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Le processus de commande s’effectue en plusieurs étapes.
4.a – L’acheteur peut directement souscrire à une commande en ligne pour l’achat d’un ou plusieurs modules de formation. Dans ce cas, il suivra le processus d’achat suivant :
- Accéder à l’espace « nos cours en ligne »
- Sélectionner la catégorie de cours recherchée
- Choisir le cours correspondant à son attente
- Cliquer sur « m’inscrire à ce cours » le cas échéant
- Valider le choix de la formation et « l’ajouter au panier »
- Vérifier et valider la commande (détail, prix)
- Renseigner le formulaire « détail de facturation »
- Sélectionner l’option de paiement par Carte bancaire
- Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
- Finaliser la commande en cliquant sur le bouton « commander »
4.b – L’acheteur peut souhaiter une démonstration au terme de laquelle, le vendeur selon la nature et le volume de la commande pourra lui adresser un devis en bonne et due forme selon les termes visés ci-après. Pour toute demande de démonstration, il suffit de se rendre dans l’espace réservé à cet effet : Demander une Démo
5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6. Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiquées comme réalisées par le vendeur ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des capacités techniques du vendeur. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
6.a – Les formations en ligne sont complémentairement régies par des conditions particulières disponibles sur le site qui sont attachées directement à la validation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur qui déclare ainsi en avoir également pris connaissance.
7. Droit de rétractation entre professionnels
Toute commande passée sur le site officiel de CÉOS-e-formation est exempte de tout droit de rétractation entre professionnels. L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
7.a – Dans tous les cas, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (l’acheteur renonce à son droit de rétractation relatif à l’achat d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution débute avec la signature d’une Convention de Formation validée par ses soins).
8. Tarification des modules de formation e-learning
8.a – Le prix des modules de formation e-learning correspond à celui affiché dans l’espace dénommé « boutique » du site marchand au moment de passer la commande. Le prix est exprimé en euros – (€) – en Net de TVA. La société INGENIUM CONSULTANTS est à ce titre exonérée de la TVA sur les actions de formation prévues à l’article L6351-1 du Code du travail au titre l’article 202 C de l’annexe II au code général des impôts.
8.b – Pour les offres de service, les prix sont exprimés en euros – (€) – en TTC – TVA à 20 %.
8.c – L’acheteur par ce prix paye uniquement un droit d’accès à la plateforme collaborative – LMS et d’exploitation des modules de formation achetés pour la durée de la formation à réaliser. Ce prix exclut toute cession de propriété matérielle et immatérielle des modules de formation et de tout autre contenu ayant présidé à l’achat d’un droit d’accès ainsi qu’à l’utilisation des modules et autres outils pédagogiques nécessaires à la réalisation de l’action de formation.
8.d – Le prix de chaque session de formation en ligne comprend :
- la mise à disposition du cours en ligne au sein du LMS formation (https://formations-e-learning.fr)
- le suivi pédagogique de l’apprenant par un formateur certifié
- l’ensemble des formalités administratives (convention, inscription, ouverture des droits, facturation…)
- l’hébergement de la session de formation et la sauvegarde de la progression de l’apprenant
- l’assistance technique des apprenants par courriel le cas échéant
- la gestion des réclamations précisée à l’article 26 des présentes CGV
8.e – Lors de toute commande, le prix affiché est ferme et irrévocable.
9. Réduction de prix
L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur dans le cadre de promotions exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
10. Paiement en ligne ou par virement
Le règlement du prix de la formation s’effectue en intégralité à la commande. Le paiement est comptant et en une seule opération. La réalisation de la prestation ne débute qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
10.a – Le règlement s’effectue via une solution monétique de paiement en ligne et sécurisé (Stripe) par Carte bancaire (Visa, Mastercard) pour tout achat passé directement sur le site du vendeur.
10.b – L’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout d’un moyen de paiement valide. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute délivrance en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
10.c – Le règlement s’effectue par virement pour tout achat engagé par le retour d’un devis signé selon les termes visés à l’article 4.b des présentes CGV.
Toute autre forme de paiement notamment par chèque est exclue. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation aux frais exclusifs de l’acheteur.
11. Prise en charge par un OPCO
L’acheteur souhaitant faire supporter tout ou partie du prix de la formation en ligne par son OPCO de référence, en gère directement les aspects administratifs et financiers. Aucune subrogation ne saurait être consentie par le vendeur.
12. Sécurité et contrôle des moyens de paiement
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par mail, au vendeur, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
13. Obligations du vendeur
Les engagements du vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de toute Convention de Formation. Pour ce faire, le vendeur affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
14. Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à :
- fournir au vendeur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles pour l’exécution des prestations ;
- avertir directement le vendeur de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
15. Annulation de l’achat d’une formation e-learning
Aucune annulation ne saurait intervenir à la demande de l’acheteur auprès du vendeur et consécutivement un remboursement pour tout achat ferme d’une formation par e-learning et/ou d’une offre de services en ligne. Le renoncement à se former pour l’acheteur ne lui permettra pas d’en obtenir l’annulation et le remboursement auprès du vendeur.
16. Formation en ligne ou à distance
Le vendeur assure la formation souscrite par l’acheteur en ouvrant un accès personnel et sécurisé à son LMS formation (https://formations-e-learning.fr)
16.a – L’acheteur accédera uniquement au module de formation qu’il a acheté préalablement à toute réalisation.
16.b – L’accès à son espace de formation implique une inscription de l’acheteur par le vendeur ou de l’apprenant visé par la formation. Cet accès est ouvert après complet paiement de la formation selon les conditions visées à l’article 10 des présentes CGV.
16c – Les droits d’utilisation du ou des modules sont concédés à l’acheteur signataire d’une Convention de Formation. Les identifiants et mot de passe sont considérés comme des données strictement personnelles et confidentielles. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
16.d – En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès à l’espace LMS formation (https://formations-e-learning.fr), le vendeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la délivrance de la prestation, sans indemnité et sans préavis, aux seuls frais de l’acheteur.
17. Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte que :
17.a – Les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
17.b – Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
17.c – Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tous courriels causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
18. Accès à l’espace LMS formation
Le vendeur met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité des cours 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 durant toute la période visée par la Convention de Formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou de défaillance d’un tiers qui ne pourrait être imputée au vendeur (force majeure). L’acheteur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. En cas d’opérations de maintenance, le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’interruption des services de sa plateforme LMS.
19. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
19.a – Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
19.b – Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations.
19.c – Ont identiquement un caractère confidentiel, le contenu des prestations, ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le vendeur au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au vendeur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
20. Propriété intellectuelle
Les achats de formation recouvrent une prestation intellectuelle de création de contenus pédagogiques protégés par des droits d’auteur lorsqu’ils sont originaux. Pour les besoins propres des prestations, le vendeur pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Critères de la création protégée par le droit d’auteur
20.a – Toutes les œuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle). À ce titre, le vendeur avise l’acheteur de la protection au titre de la propriété intellectuelle dont est frappé l’ensemble des productions vendues.
20.b – Dans la mesure où ces outils sont développés spécifiquement pour les besoins du vendeur et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
20.c – Le vendeur se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
20.d – Plateforme LMS formation (https://formations-e-learning.fr)
Ce qui précède vaut pour l’ensemble des contenus propres à la formation en ligne tels que les :
- images exploitées dans l’interface utilisateurs, les textes et les iconographies
- vidéos utilisées dans l’espace de formation
- cours au format e-learning (SCORM) développés et produits par le vendeur
- autres modules et applications réalisées spécifiquement pour la formation en e-learning
- conducteurs pédagogiques, la fiche programme, les compléments pédagogiques, exercices et leur corrigé
- modules d’évaluation en e-learning à destination des apprenants.
20.e – L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du vendeur.
21. Force majeure
La responsabilité de la société INGENIUM CONSULTANTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
21.a – Cas de force majeure (liste non exhaustive)
- Piratage du site internet / LMS du vendeur rendant l’exécution de la prestation impossible
- Panne du serveur hébergeant le site LMS (https://formations-e-learning.fr) opposable à 02switch (l’hébergeur)
- Défaillance du système d’exploitation du site des suites d’une mise à jour du CMS (WordPress / Moodle) …
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la Convention de Formation se poursuivra. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV concèdent une résiliation de l’acte d’achat aux frais du vendeur au profit de l’acheteur.
22. Garantie
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT ou NET payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
23. Cessibilité et sous-traitance
Le vendeur se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le vendeur informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du vendeur et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
24. Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de résilier la convention, qui sera notifiée à l’acheteur par courrier électronique.
25. RGPD (politique de confidentialité)
Conformément au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679, l’acheteur dispose de tous les droits d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel. L’ensemble des informations visant à informer l’acheteur sont précisées dans l’onglet « Politique de confidentialité » du site du vendeur.
26. Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution de la Convention de Formation sont traitées via un système de « ticket » soumis par l’acheteur sur la plateforme « SAV » du vendeur. L’acheteur devra via le formulaire dédié préciser un objet pour toute demande, la session de cours concernée et la description de la réclamation.
26.a – Le vendeur s’engage à traiter le ticket dans les 72 heures à compter de la réception effective de celui-ci (soit au plus tard, à compter du lendemain de la date d’envoi mentionné sur le courriel).
26.b – Le vendeur répond directement via la plateforme de gestion des tickets à l’acheteur ; ce dernier en est avisé par courriel.
26.c – Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
27. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
28. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
29. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et elles sont rédigées en langue française.
30. Règlement des litiges
Le vendeur privilégie tout règlement amiable des litiges.
30.a – Les litiges impliquant les opérations d’achat de formation ou de services en ligne et conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis au Tribunal de Pontoise (95), compétent en la matière, dans les conditions de droit commun.
